Plateforme CookiCoupe – Version 26 avril 2025
1. Identification de l’entreprise
CookiCoupe est éditée par ASNA3, SASU au capital de 1 000 €, Siège : 11 av. Paul‑Verlaine, 38100 Grenoble, France.
RCS Grenoble : [N° SIRET à compléter] – N° TVA : [à compléter]
Président : Bilel MAAMER
Tél. service vendeurs : [à compléter]
E‑mail support : support@cookicoupe.fr
Contact DPO (RGPD) : dpo@cookicoupe.fr
CookiCoupe est éditée par Bilel MAAMER, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial CookiCoupe.
Siège social : 11 avenue Paul-Verlaine, 38100 Grenoble, France.
SIRET : [à compléter] – N° TVA intracommunautaire : [à compléter]
Téléphone (service vendeurs) : [à compléter]
Adresse e‑mail de support : support@cookicoupe.fr
Contact DPO (RGPD) : dpo@cookicoupe.fr
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions contractuelles applicables à la vente de produits (emporte‑pièces et pâtisseries personnalisées) par les vendeurs professionnels (« Vendeurs ») sur la marketplace CookiCoupe (« la Plateforme »).
3. Inscription & Obligations des Vendeurs
3.1 Pré‑requis d’inscription
• Personne physique ou morale enregistrée en France ;
• Fournir : n° SIRET valide, justificatif IBAN, coordonnées complètes ;
• Accepter les présentes CGV et la Politique de Confidentialité ;
• Transmettre à première demande toute pièce complémentaire exigée par Stripe, PayPal ou l’administration (KYC/LAB FT).
CookiCoupe peut suspendre ou refuser tout compte non conforme.
3.2 Engagements
Le Vendeur s’engage à :
- Mettre en ligne uniquement des produits liés à la pâtisserie, conformes aux normes applicables ;
- Garantir l’exactitude des descriptions, ingrédients et allergènes ;
- Préparer chaque commande ≤ 48 h ouvrées et remettre le colis au transporteur désigné ;
- Emballer les produits de manière sûre et adaptée ;
- Maintenir un service client réactif ;
- Tenir CookiCoupe indemne de toute réclamation résultant d’un défaut de produit, d’une atteinte aux droits de tiers ou d’informations inexactes.
4. Mise en ligne des Produits
4.1 Informations obligatoires
• Description précise ; • Visuels illustratifs (non contractuels pour les produits personnalisés) ; • Prix TTC (ou mention « TVA non applicable – art. 293 B CGI » le cas échéant) ; • Délai de préparation (≤ 48 h) ; • Frais de livraison indiqués par CookiCoupe.
4.2 Produits interdits
Sont interdits : produits illégaux, contrefaits, dangereux, non conformes aux normes alimentaires.
5. Classement & Mise en avant
L’ordre d’affichage des produits est déterminé par :
- Rubrique payante « Les incontournables » ;
- Pertinence par mot‑clé lors d’une recherche ;
- Classement aléatoire ou tri sélectionné par l’Utilisater (prix, nouveauté, popularité) ;
- Score vendeur (qualité de service).
6. Prix, Commission, Paiement
6.1 Prix
Les Vendeurs fixent librement leurs prix TTC. Les grilles de commissions, options payantes et frais logistiques sont détaillés dans le Dashboard Vendeur et peuvent évoluer sans modification des présentes CGV.
6.2 Encaissement
Les paiements des Clients sont traités via Stripe et PayPal. CookiCoupe encaisse pour le compte du Vendeur (mandataire‑encaisseur).
6.3 Payouts
CookiCoupe verse au Vendeur le montant de la transaction J + 1 jour ouvré après le premier scan transporteur, déduit :
• Commission CookiCoupe (HT + TVA) ;
• Frais logistiques ;
• Éventuels frais de chargeback imputables au Vendeur.
6.4 Chargebacks
Si un paiement est contesté et que l’enquête attribue la responsabilité au Vendeur, CookiCoupe refacture au Vendeur le montant recrédité au Client et les frais Stripe/PayPal.
7. Facturation (Auto‑facturation)
CookiCoupe émet automatiquement une facture au nom et pour le compte du Vendeur (« self‑billing »). Le Vendeur garantit l’exactitude des informations fournies (statut TVA, taux, SIRET). Une convention d’auto‑facturation est réputée acceptée par l’adhésion aux présentes.
8. Livraison & Responsabilités
8.1 Service logistique CookiCoupe
CookiCoupe fournit l’étiquette prépayée, le suivi et choisit le transporteur (Colissimo, Chronopost ou équivalent). Les frais de livraison sont fixés et encaissés par CookiCoupe.
8.2 Responsabilité
• Vendeur : qualité produit, conformité, emballage sécurisé ;
• CookiCoupe : incidents liés au transport (perte, retard, avarie). En cas d’incident, CookiCoupe rembourse immédiatement le Client (intégralement ou partiellement) ou procède à toute mesure qu’elle juge appropriée, puis gère le recours auprès du transporteur.
9. Absence de droit de rétractation
Tous les produits sont fabriqués à la demande ou périssables ; conformément à l’article L221‑28 §3 et §4 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas.
10. Garanties légales
Le Vendeur reste tenu : • de la garantie légale de conformité (L217‑3 s.) ;
• de la garantie des vices cachés (1641 C. civ.).
L’illustration des emporte‑pièces est indicative ; de légères variations artisanales ne constituent pas un défaut.
11. Retrait / Rappel produits
En cas de risque sanitaire ou de non‑conformité, le Vendeur doit informer immédiatement CookiCoupe. CookiCoupe peut suspendre l’annonce, notifier les Clients et organiser rappel ou remboursement. Le Vendeur supporte tous frais et responsabilités liés à une déclaration erronée d’ingrédients ou d’allergènes.
12. Suspension & Score vendeur
CookiCoupe peut suspendre ou fermer tout compte Vendeur en cas de manquements répétés (retards, annulations > 24 h, réclamations fréquentes). Ces manquements impactent le score vendeur utilisé dans le classement.
13. Obligations fiscales & Déclarations
CookiCoupe remet chaque année un relevé des ventes au titre de l’article 242 bis CGI. Le Vendeur demeure seul redevable de la TVA collectée et des déclarations sociales/fiscales afférentes.
14. Protection des données (RGPD)
CookiCoupe traite les données conformément au RGPD. Les Vendeurs s’engagent à n’utiliser les données Clients qu’aux seules fins d’exécution de la commande.
15. Propriété intellectuelle
Le Vendeur accorde à CookiCoupe une licence non exclusive d’utilisation des visuels et contenus fournis pour le fonctionnement et la promotion de la Plateforme.
16. Indemnisation
Le Vendeur indemnisera CookiCoupe pour tout dommage, réclamation, frais (y compris honoraires d’avocat) résultant d’un défaut de ses produits, d’une violation de droits de tiers ou d’informations inexactes.
17. Modification des CGV
CookiCoupe peut modifier les CGV ; les Vendeurs seront informés 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme vaut acceptation.
18. Résiliation
Le Vendeur peut résilier son compte à tout moment après exécution des commandes en cours. CookiCoupe peut résilier sans préavis en cas de faute grave.
19. Médiation & Arbitrage
19.1 Médiation consommation (clients particuliers)
Médiateur : CCI Grenoble – Service Médiation de la Consommation, 1 place André‑Malraux, 38000 Grenoble.
Le Client peut saisir le médiateur après échec d’une réclamation écrite au service support.
19.2 Arbitrage (litiges Vendeur / CookiCoupe)
Tout différend non résolu à l’amiable sera définitivement tranché par arbitrage sous l’égide de la CCI Grenoble, selon son règlement, le tribunal arbitral siégeant à Grenoble. La langue de l’arbitrage sera le français.
20. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Fait à Grenoble, le 26 avril 2025
(Champs SIRET, TVA et Téléphone à compléter avant publication définitive)
